Autorisations d'urbanisme
Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Remplissez dès maintenant vos demandes d'urbanisme en ligne
Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération a engagé avec les communes un vaste chantier sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme avec comme objectifs une amélioration du service rendu aux usagers, une simplification des procédures d’instruction et une optimisation de la chaine de l’instruction.
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* NOUVEAU *
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(délai d’instruction : 1 mois (CUa), 2 mois (CUb))
- Le certificat d'information (CUa) permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain et renseigne sur les règles du Plan local d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme;
- Le certificat opérationnel (CUb) apporte des informations sur la faisabilité du projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.
La taxe d'aménagement se compose d'une part communale et d'une part commune.
Le taux de la part communale est de 3% pour 2026
Le taux de la part communale pour les abris de jardins et serres est de 1% pour 2026
Pour l'année 2026, les valeurs appliquées dans le calcul de la taxe d'aménagement sont les suivantes :
- la valeur annuelle par m2 est de 892 € (hors Île-de-France) et de 1 011 € pour les communes situées en Île-de-France ;
- la valeur forfaitaire des piscines est fixée à 251 € par m2 ;
- la valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures est fixée à 2 928 € par emplacement
- emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle),
- habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,
- éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,
- panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l'électricité) fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),
La taxe d'aménagement est payable en une ou deux fois, un an et deux ans après la date d’obtention du permis, pour les permis < au 1er septembre 2022.
Si montant de la taxe inférieur a 1500 €, paiement en une seule fois à partir de 90 jours de la date de fin de travaux.
Si montant de la taxe supérieure à 1500 €, division en deux parts égales à partir de 90 j de la date de fin de travaux et le second paiement 6 mois après la 1ère demande.
Un simulateur pour le calcul de la TA est accessible en ligne : https://www.ecologie.gouv.fr/calcul-taxe-damenagement
Les déclarations à souscrire à la fin des travaux :
Il est obligatoire de déclarer la fin de vos travaux auprès des services de la DGFiP dans les 90 jours de leur achèvement.
Les information déclarées à cette occasion permettront d’établir ou de mettre à jour le montant de votre taxe foncière et des taxes d’urbanisme.
Deux déclarations fiscales doivent obligatoirement être souscrites dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.
Les deux déclarations s’effectuent de manière dématérialisée, en ligne par internet, à partir de l’espace particulier ou professionnel de l’usager, rubrique “Gérer mes biens
immobiliers” (GMBI).
En cas de difficultés pour déclarer en ligne, il convient de contacter rapidement votre service foncier départemental qui vous accompagnera dans les démarches.
1-1 La déclaration foncière :
Les travaux effectués dans un local dont vous êtes propriétaire, qu’il s’agisse de constructions nouvelles (ex : piscine), d’une addition de construction (ex : véranda accolée à votre maison), d’un réaménagement intérieur (ex : transformation d’un garage en chambre), ou d’une démolition partielle ou totale doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration foncière.
Les éléments déclarés permettent de mettre à jour l’évaluation de votre bien, base du calcul de la taxe foncière.
2-2 Cette déclaration concerne les taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive).
Quand déclarer ?
Dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de la consistance ou d’affectation
Dans la rubrique “Gérer mes biens immobiliers” de votre espace fiscal Une pastille “déclaration foncière attendue” apparaîtra sur le local concerné par les travaux et vous permettra de souscrire les déclarations attendues
Contact DFIP en cas de problème : Nous contacter : Via votre messagerie sécurisée depuis votre espace particulier ou professionnel : sélectionnez “écrire” et mes “biens immobiliers” puis “déclaration foncière”.
Depuis la rubrique “contact et prise de RDV” du site impot.gouv.fr : Sélectionnez : “votre demande concerne : la gestion de votre patrimoine”, puis “au sujet de : une déclaration de travaux”.
| En cas d’absence de déclaration, les services de la DGFIP procéderont à l’évaluation d’office de votre bien. Tout retard ou absence de déclaration est susceptible d’entraîner la perte de certaines exonérations (par exemple : l’exonération de deux ans pour la taxe foncière des nouvelles constructions si le Conseil Municipal a délibéré dans ce sens) et le calcul de pénalités d’assiette. |
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